Actualités

Le geste d'amour qu'est l'adoption crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera pourtant que si l'adoptant le demande expressément lors d’une procédure d’adoption et si un jugement du tribunal judiciaire la prononce.

Votre Office Notarial des Olonnes restera ouvert en cette fin d'année.

Le divorce par consentement mutuel : point d’étape depuis janvier 2017.

Depuis le 14 mai 2022, la loi relative à la profession indépendante confère aux entrepreneurs individuels, deux différents patrimoines à savoir le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.

L'Office Notarial des Olonnes sera fermé ce lundi 31 octobre.

Diverses aides et prêts peuvent vous être accordés dans le cadre de travaux énergétiques dans votre logement. Dispositifs, conditions d'abstention... vous trouverez toutes les informations ici. 

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion...

Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018).

L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation . La déclaration permet à...