Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel : point d’étape depuis janvier 2017.
Actualités
Réforme de la protection de l’entrepreneur individuel
Depuis le 14 mai 2022, la loi relative à la profession indépendante confère aux entrepreneurs individuels, deux différents patrimoines à savoir le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Office Notarial fermé ce 31 octobre
L'Office Notarial des Olonnes sera fermé ce lundi 31 octobre.
Les différentes aides pour les travaux énergétiques
Diverses aides et prêts peuvent vous être accordés dans le cadre de travaux énergétiques dans votre logement. Dispositifs, conditions d'abstention... vous trouverez toutes les informations ici.
Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA
Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion...
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces
Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018).
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures
Déclarations d'impôts : le revenu (IR) et sur la fortune (IFI)
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation . La déclaration permet à...
Calcul de la plus-value immobilière et droits d'exonérations
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.
La forêt : achat, vente, fiscalité
La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse.
