Les époux ont la possibilité de modifier à tout moment leur régime matrimonial, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques définissant leurs droits et devoirs respectifs dans le cadre du mariage. Pour faire le bon choix en fonction de leur situation familiale, de leur communauté de vie et de la gestion de leur patrimoine, il est vivement recommandé de consulter un notaire. À ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur les contrats de mariage. Un professionnel du droit civil accompagne dans la procédure, les conseille sur les clauses du contrat, et rédige la convention matrimoniale appropriée.

Le recours au changement de régime matrimonial reste une pratique encadrée et suivie : selon le rapport statistique de la justice civile de 2024, 3 800 demandes liées au régime matrimonial ont été enregistrées en 2023, marquant une hausse de 5 % par rapport à 2022. La durée moyenne de la procédure est de 26,1 mois. Le taux d’acceptation s’élève à 43 %, tandis que le taux de rejet atteint 8 %. Ces chiffres illustrent l’importance de bien préparer chaque étape de la modification du régime pour sécuriser l’ensemble des démarches, dans l’intérêt du couple et de la famille.

Depuis l’évolution du code civil, il n’est plus obligatoire de saisir le juge pour procéder à un changement de régime matrimonial. Les époux doivent simplement s’adresser à un notaire, qui établira un acte notarié formalisant la nouvelle convention matrimoniale.

À noter : toute modification du régime matrimonial doit respecter l’intérêt de la famille. Le notaire a pour mission d’informer les enfants majeurs du couple ainsi que les créanciers du projet de changement. Dans certains cas, une homologation judiciaire demeure nécessaire.

Les enfants majeurs ou leur représentant s’ils sont sous protection juridique doivent être informés personnellement de la modification du régime matrimonial. L’information s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Chacun dispose d’un délai légal de trois mois pour former une opposition au changement.

Les créanciers sont, de leur côté, avisés par la publication d’une annonce légale. Ils peuvent également exercer un droit d’opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication. Cette étape renforce la transparence de la procédure et la protection des droits de tous les tiers concernés.

En présence d’un enfant mineur, la loi prévoit plusieurs garde-fous. Si l’enfant est sous administration légale, le notaire peut, s’il estime que le changement de régime matrimonial porte atteinte à ses intérêts, saisir le juge des tutelles. En cas de tutelle, c’est au représentant légal que revient l’information du projet de modification du régime matrimonial du couple.

Lorsque l’un des enfants majeurs, un représentant légal, un tuteur ou un créancier s’oppose à la modification du régime, le changement doit être soumis à une procédure d’homologation judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire statue alors sur le bien-fondé du projet. Dans cette phase, l’assistance d’un avocat est impérative pour accompagner les époux tout au long de la procédure.

En droit français, plusieurs régimes matrimoniaux sont prévus par le code civil :

• Les régimes communautaires, comme la communauté réduite aux acquêts (régime légal) ou la communauté universelle ;
• Les régimes séparatistes, tels que la séparation de biens ;
• Le régime hybride de la participation aux acquêts, qui combine séparation pendant le mariage et partage du patrimoine en cas de dissolution.

Les époux peuvent souhaiter adapter leur contrat matrimonial pour des raisons liées à l’évolution de leur situation familiale, professionnelle ou patrimoniale. Cette modification permet, par exemple :

• De mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès, via un passage d’un régime séparatiste à une communauté ;
• De préserver l’activité professionnelle d’un époux en optant pour un régime séparatiste ;

D’assurer une juste répartition du patrimoine en faveur des enfants issus d’une précédente union, en choisissant la séparation de biens.

Lorsque la convention est signée, le notaire demande l’inscription du changement sur l’acte de mariage, en marge, auprès de l’officier d’état civil. Ce formalisme est essentiel pour rendre le contrat opposable aux tiers.

Attention : si le changement matrimonial entraîne un transfert de propriété concernant un bien immobilier, le notaire engage aussi les formalités de publicité foncière prévues par la loi.

La nouvelle convention prend effet :

• Immédiatement entre les époux, à la date de signature de l’acte notarié ou du jugement d’homologation ;
• Trois mois après la mention sur l’acte de mariage pour les tiers.

Le notaire peut également procéder à la liquidation de l’ancien régime matrimonial, étape nécessaire pour garantir la répartition équitable du patrimoine du couple selon les dispositions antérieures.

Le changement de régime matrimonial est une démarche encadrée par le code civil et la loi. Elle nécessite une connaissance fine du droit, l’intervention obligatoire d’un notaire, et parfois l’accord du juge. Il s’agit d’un acte juridique important, aux conséquences durables sur la gestion du patrimoine, la protection du conjoint, les droits des enfants et l’équilibre de la communauté familiale. Une réflexion approfondie et des conseils avisés sont essentiels avant toute modification du contrat matrimonial. Pour toute question ou pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez contacter l'Office Notarial des Olonnes.