Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces

Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires. 

Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ? 

Mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové), l'encadrement des loyers consiste à fixer un montant de loyer maximum que tout propriétaire doit respecter lors de la mise en location d’un bien. Cet encadrement s’applique dans les communes situées en « zones tendues », c’est-à-dire celles où l’offre de logements est très faible par rapport à la demande. 

A noter : l'encadrement des loyers s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis (s’y ajouteront Bordeaux et Montpellier courant 2022, dès publication des arrêtés préfectoraux).  

Quelles sont les informations devant figurer sur l’annonce ? 

• le loyer de référence fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ; 
• le loyer majoré de 20% (qui constitue le plafond maximum autorisé par l'encadrement des loyers) ; 
• le complément de loyer éventuel, qui permet de dépasser le plafond si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort. 

Ces montants devront être précédés de la mention  "Zone soumise à encadrement des loyers".