Le PACS

LE PACS : UN VRAI STATUT À DEUX

Le PACS constitue un vrai cadre stable et protecteur aux partenaires. Mais il comporte des différences par rapport au mariage, notamment en matière sociale ou successorale.

Le PACS repose sur une convention qui produit des conséquences tout au long de la vie. C’est pourquoi les conseils du notaire sont importants.

La convention permet d’organiser les modalités de la vie commune et la gestion des biens. Pour cela deux régimes s’offrent à vous : celui de la séparation des patrimoines dans lequel chacun des époux est propriétaire des biens qu’il acquiert après la signature du PACS, ou celui de l’indivision dans lequel les biens acquis pendant le PACS à deux ou séparément sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Cependant la loi ne reconnait pas aux partenaires pacsés le droit d’hériter l’un de l’autre. Afin de vous protéger en cas de décès, il est important d’assortir votre convention de PACS d’un testament, faute de quoi les biens retourneraient aux héritiers légaux.